Le divorce

Le droit de la famille

Les causes

La séparation: Dissociation d'un homme et d'une femme qui cohabitaient depuis un certain temps, mais qui choisissent de vivre à l'écart l'un de l'autre, séparés de corps.


L'accusation d'adultère: Quand une personne accuse l'autre d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que sa conjointe ou son conjoint.


L'accusation de cruauté: Accusé son partenaire d'avoir infligé la cruauté physique ou mentale à eux. (abus)

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Modes de résolution

Négociation: Pourparlers, entretiens ou démarches que l'on engage pour arrivé vers un accord.


Médiation: Procédure de règlements de différends qui implique l’intervention d'une tierce partie neutre, c'est-à-dire d'une médiatrice, dans l discussion. La médiatrice tente d'amener les parties en présence à exposer leurs points de vue et à régler leur différend sans recourir aux tribunaux.


Séparation judiciaire: Forme de séparation juridique des époux existant dans certain province selon laquelle un tribunal de la famille s'occupe de tous les aspects du partage des viens, de la pension alimentaire et de la garde des enfants


Convention de la séparation: Contrat familial entre des époux qui prévoit la façon dont on partagera les biens en cas de rupture du mariage. On parle aussi d'«entente prénuptiale»

Comment demander le divorce?

Votre demande doit être faite auprès d’un tribunal

Doit satisfaire aux critères suivants :


  • Vous et votre époux êtes légalement mariés en vertu des lois du Canada ou en vertu des lois d'un autre pays, et ce mariage est reconnu au Canada
  • Il y a échec de votre mariage
  • Vous ou votre époux avez vécu dans la province ou le territoire canadien dans lequel vous demandez le divorce pendant une année entière précédant immédiatement la demande. (Voir l'exception à cette règle pour certains non-résidents qui se sont mariés au Canada)



Certains couples choisissent de se séparer, mais de vivre encore sous le même toit. Un avocat peut vous expliquer les facteurs dont un tribunal pourrait tenir compte lorsqu'il décide si vous êtes séparés ou non.

Obstacles du divorce

Comment commencer une demande de divorce


La Loi sur le divorce est une loi fédérale, mais les provinces et territoires sont responsables des procédures à suivre pour obtenir le divorce. Le couple doit remplir les bons formulaires de la province et les déposer auprès d’un tribunal. Un avocat peut également le faire pour le couple. Les frais de demande doivent être payés et tu dois suivre toute les règles.


Il est plus désirable d’obtenir des conseils juridiques avant de présenter une demande. Un avocat peut expliquer les droits et responsabilité et comment la loi s’applique à leur situation. Également vous expliquer quels documents additionnels vous avez à remettre au tribunal.


Il est plus souhaitable que le couple puisse s’entendre sur les principaux enjeux comme la pension alimentaire pour les enfants, l’arrangement parental, la pension alimentaire pour l’époux et les questions relatives au bien avant la demande de divorce

Si le couple ne vient pas à s’entendre, ils peuvent demander au tribunal de décider mais cette processus est plus long et coûte plus chère.

Exception à l'exigence relative à la résidence

De façon générale, seuls les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Si tous les deux ne résident pas au Canada, vous ne pouvez pas divorcer en vertu de la Loi sur le divorce du Canada. Mais, vous pourriez mettre fin à votre mariage si vous répond au 2 critères :


  • vous vous êtes mariés au Canada;
  • vous ne pouvez pas mettre fin à votre mariage dans le pays où vous ou votre époux vivez parce que ce pays ne reconnaît pas votre mariage célébré au Canada.




Pour avoir un divorce aux termes de la loi sur le mariage civil, le couple doit présenter une demande à une cour supérieure de la province ou du territoire où ils se sont mariés. Un avocat de cette province va ensuite le montrer les étapes à suivre.

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