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Droit matrimonial: aux yeux du fisc une entente privée en matière de pension alimentaire a-t-elle préséance sur une ordonnance de la Cour?

Dans une trilogie de décisions rendues depuis 2011, la Cour canadienne de l’impôt fut appelée à se prononcer sur les conséquences, en droit fiscal, d’accords privés entre ex-conjoints ayant pour but de modifier les conditions afférentes au paiement d’une pension alimentaire. L’Agence du revenu du Canada, saisie récemment d’une demande d’interprétation sur le sujet, à la lumière de cette jurisprudence, confirma que sa position se cadre avec la jurisprudence.

MODIFICATIONS (RENONCIATIONS) PRIVÉES

Dans ces trois affaires, le père était aux termes d’une ordonnance d’un tribunal obligé au paiement d’une pension alimentaire à la mère des enfants. Les ex-époux s’entendirent par la suite privément de modifier ladite pension alimentaire. Dans deux des cas, le père arrêta, avec le consentement de la mère, le paiement de la pension alimentaire puisqu’il avait pris la seule charge des enfants. Dans l’autre, la mère y avait simplement renoncé.

C’EST UNE AFFAIRE DE CRÉDITS D’ÎMPÔTS

Dans les trois cas, le père réclamait l’un ou l’autre de deux crédits d’impôts : soit le crédit équivalent pour personne entièrement à charge prévu à l’alinéa 118(1) (b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”), soit le crédit pour personne à charge en vertu du paragraphe 118(1)(b.1).

Or, la Loi énonce que crédits ne peuvent être réclamés si le réclamant est « tenu de payer une pension alimentaire à son conjoint ou ancien conjoint ».

EST-CE QU’ON EST TENU SI ON N’EST PAS TENU?

D’où la question en litige : le père dont l’ex-conjoint consent à une réduction de la pension alimentaire (ou y renonce) peut-il réclamer les crédits d’impôts en question compte tenu de sa charge accrue?. Évidemment vice-versa aussi. Plus particulièrement, le réclamant est-il (elle) toujours « tenu » (sur le plan fiscal) de payer la pension alimentaire malgré toute entente privée entre les parties qui la réduit ou l’élimine, avec le résultat de la perte de crédits d’impôts?.

TENU POUR TOUJOURS, SAUF MODIFICATION

Les trois décisions en question affirmèrent que oui. L’existence d’une ordonnance d’un tribunal fait en sorte que le réclamant est toujours « tenu » au paiement nonobstant l’entente privée. Donc, l’ancien “payeur” n’a pas accès aux crédits d’impôts malgré que ses obligations financières soient maintenant formulées différemment.

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