Vous nous l'avez demandé notamment lors de notre étude à laquelle un grand nombre d'entre vous a répondu. Nous vous en remercions encore.

Ci-après une newsletter dévolue uniquement à répondre à vos questions et de ce fait vous informer du rôle, des fonctions du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Loire Atlantique. Une institution dont la fonction première est d'être au service des médecins dans l'intérêt des patients.

C'est qui ?

- c'est vous, c'est nous. Le Conseil représente l'ensemble des médecins. Il est constitué de conseillers que vous avez élus (20 conseillers titulaires et 20 conseillers suppléants). Ces conseillers sont élus pour un mandat de 6 années. Renouvellement par moitié tous les trois ans. Chaque médecin du département est électeur et peut être éligible.

- Le conseil est également composé de salariés: une responsable administrative, quatre secrétaires et deux juristes.

Ça sert à quoi ?:

- il s'agit d'une institution de droit privé chargée d'une mission de service public, qui assure la régulation déontologique de la profession médicale, qui défend l'indépendance et l'honneur de la profession et qui est le garant de la relation médecin-patient et médecin-médecin.

3 grandes misions dévolues au Conseil, notamment le Conseil Départemental:

- Déontologique : le Conseil doit veiller au respect de l'éthique et de la déontologie médicale. Préserver l'intérêt et les droits des patients mais également protéger les confrères dans le cadre de plaintes abusives. Veiller à la probité du corps médical. Veiller à l'indépendance des médecins par rapport à l'industrie pharmaceutique et biomédicale.

Il doit s'assurer de la compétence des médecins. Il est également un interlocuteur des pouvoirs publics (expert auprès des ministres sur la plan national, interlocuteur local auprès des ARS, de la CPAM, des institutions diverses).

- Administrative et de conseil, avec notamment la tenue du tableau des médecins autorisés à exercer. Le Conseil accompagne tout au long de sa carrière le médecin. Il assure également la délivrance des autorisations de remplacement et est responsable de la permanence des soins (fonction assurée dans notre département en étroite collaboration avec l'ADOPS44).

Le Conseil assure aussi des conseils juridiques et un éclairage déontologique aux médecins.

- Entraide: une partie de notre cotisation ordinale est utilisée pour assurer une assistance auprès de confrères en difficulté, dans l'adversité. Le Conseil gère un fond d'entraide qui s'adresse à tous les médecins ou internes inscrits au tableau qui rencontrent des difficultés, financières, sociales, professionnelles, personnelles ou relatives à leur état de santé. Cette aide s'adresse aussi aux familles et ayants-droit. Le Conseil aide notamment les enfants de confrères malheureusement décédés afin qu'ils puissent continuer leurs études.

- Conseil national :

Divisé en plusieurs commissions.

- Une section éthique et déontologie, dont le rôle est l'actualisation des articles du code de déontologie ainsi qu'une information en direction des médecins et du grand public sur les questions d'éthique et d'exercice médical.

- Une section exercice professionnel sur la réflexion de l'évolution de la pratique médicale.

- Une section formation et compétences avec des commissions de qualification et une réflexion sur la formation initiale et continue ainsi que sur les évolutions de carrière.

- Une section santé publique dont l'objectif est de coopérer avec les services de l'Etat dans le cadre de la veille sanitaire, de l'éducation à la santé, de la prévention.

- Il existe également une chambre disciplinaire nationale qui est une voie de recours pour le plaignant ou le médecin en cas de désaccord avec la décision de la chambre disciplinaire régionale de première instance.

- Enfin il existe également une Formation Restreinte, tout comme au niveau Régional, qui traite les affaires qui n’ont pas été instruites par la Formation Restreinte Régionale, ou après appel d’une décision de la FR du conseil Régional. Ces Formations Restreintes traitent les incapacités professionnelles, les états pathologiques et les problèmes d’inscription des médecins.

- Conseils régionaux:

Le Conseil Régional héberge la chambre disciplinaire de première instance. il en assure le fonctionnement matériel en termes de logistique, mais les 2 entités agissent dans une totale indépendance.

Il instruit les dossiers des confrères dont l'état de santé ou les compétences pourraient rendre leur exercice dangereux pour les patients (Formation Restreinte).

De l’expertise collégiale à la prise de décision il s'agit d’une lourde tâche à l’enjeu confraternel évident.

Il gère les dossiers d’appel en matière de refus d’inscription… ou d'inscription

Enfin il représente l’ordre et donc l’ensemble des confrères tant hospitaliers que libéraux, auprès des différentes autorités administratives régionales et à ce titre participe à toutes les instances de réflexion qui orientent l’ARS sur la l’organisation régionale de la santé.

- Conseils départementaux :

• Missions administratives
• Inscription des médecins et des docteurs juniors au Tableau après avoir vérifié leur qualification
• Mise à jour du Tableau
• Délivrance des autorisations de remplacement
• Organisation de la permanence de soins

• Rôle juridique
• Examen de tous les contrats conclus par les médecins
• Réception et instruction des doléances et plaintes mais pas de pouvoir disciplinaire

• Porte d’entrée du service d’entraide

Les institutions gouvernementales ont donc, par l'intermédiaire du Conseil de l'Ordre et du code de déontologie, déléguées une juridiction spécialisée.

Une juridiction disciplinaire chargée de sanctionner d'éventuels manquements commis par les médecins aux règles de la déontologie. Juridiction spécialisée et autonome par rapport aux juridictions pénales et civiles. Seule l'aspect déontologique entre en ligne de compte dans le jugement sur la foi du code de santé publique. Une réparation matérielle du dommage ne relève pas des compétences du Conseil. Une action judiciaire de droit commun (civile ou pénal) peut être intentée conjointement à une action ordinale.

Procédure de plainte:

Il prend en compte les plaintes et doléances à l'encontre des médecins. Dès lors qu'une plainte ou une doléance est envoyée au conseil départemental, celle-ci doit-être prise en charge. Dans le cadre d'une plainte, une conciliation est donc obligatoirement organisée au sein du conseil départemental. A la suite de cette conciliation, soit les deux parties ont pu s'entendre et se comprendre mettant fin à la procédure, soit le plaignant non satisfait décide de maintenir sa plainte, celle-ci est alors transmise à la chambre disciplinaire régionale. Le Conseil Départemental, avant de transmettre cette plainte, se réuni en séance plénière et décide de porter plainte également ou pas.

une plainte est adressée au conseil de l'ordre, elle doit être écrite, nominative. Le plaignant doit être correctement identifié tout comme le ou les médecins mis en cause. Une conciliation est alors mise en place au conseil départemental qui a donc un rôle de conciliation.

En l'abscence de conciliation le dossier est présenté, en séance plénière, aux conseillers ordinaux qui décident de s'associer ou non à la plainte.

La plainte est alors prise en charge par la CDPI, présidé par un juge administratif totalement indépendant de l'ordre des médecins.

Ci-après les procédures en détail.

Tout d'abord un grand merci aux confrères qui ont pris le temps de répondre à notre questionnaire. Ce qui représente un peu plus de 25% des médecins du département. Vos réponses nous sont précieuses et nous seront précieuses pour améliorer le mieux possible le rôle indispensable du conseil départemental à savoir être aux côtés des médecins sur le terrain, au service des patients. A la lecture de vos réponses, il était important de pouvoir vous présenter plus distinctement le rôle du conseil: raison d'être de cette nouvelle newsletter. Nous avons fait le choix de vous présenter dans le PDF ci-après l'intégralité des réponses avec des organigrammes mais également en synthétisant et regroupant vos réponses par thèmes principaux. Des réponses parfois acerbes mais qui nous permettent de réfléchir à notre communication et nos actions.

Bonne lecture.

Dr Vincent Pluvinage.