LA NEWS DU CE VERTONE

Avril 2014

Encore UNE !!!

C'est le Printemps !!! et pour l’occasion arrive une nouvelle Newsletter chez Vertone. Après les indispensables NEWS du Chantier recrutement, de la formation, des médias, la lettre du Pôle 3 et la Synthèse des réunions commerciales, le CE axe cette nouvelle lettre d'information sur les intérêts privés et l'actu du CE.

Consommation : loi Hamon, le plein de droits nouveaux

contrats d'assurance résiliables à tout moment

Fini l'obligation d'attendre l'échéance annuelle de son assurance pour rompre le contrat et changer de compagnie. La résiliation à tout moment doit permettre de faire jouer la concurrence et de faire baisser les primes. Mais est-ce vraiment si sûr ?
La loi Hamon assouplit les conditions de résiliation des contrats d'assurance qui se renouvellent d'année en année par tacite reconduction. Concrètement, cela concerne principalement nos contrats d'assurance automobile et de multirisque habitation.
Dans le courant de l'année, vous pourrez donc mettre fin à votre contrat d'assurance automobile ou de multirisque habitation sans avoir à attendre l'ouverture de la fameuse période légale de résiliation - deux mois avant l'échéance annuelle - ce qui est actuellement obligatoire, hormis pour quelques cas particuliers (vente du véhicule, déménagement, etc.).
Cette nouvelle liberté n'est toutefois pas totale car deux restrictions sont prévues. D'une part, la résiliation « infra-annuelle » ne sera possible qu'au terme de la première année d'exécution du contrat. D'autre part, pour résilier son contrat d'assurance auto avant l'échéance, il faudra prouver à l'assureur que l'on quitte qu'une nouvelle police a bien été souscrite chez un concurrent afin d'éviter, selon les pouvoirs publics, le risque de non-assurance.
Même si les modalités de résiliation ne sont pas encore précisées, pour d'évidentes raisons de preuve, il faudra informer son assureur par un courrier recommandé avec accusé de réception (en pratique, c'est le nouvel assureur qui devrait se charger de ces formalités). Le contrat prendra alors fin un mois après la notification et donnera lieu à la régularisation des primes, compte tenu de la date de résiliation.
Concrètement, les primes étant payées à l'avance (sauf paiement mensuel), c'est votre assureur qui devra vous restituer les cotisations correspondant à la période résiliée. Il devra vous rembourser au plus tard dans le mois suivant votre départ, sous peine de devoir vous verser des intérêts.
Annulation des contrats redondants
L'autre innovation de la loi Hamon, en matière d'assurance, porte sur la possibilité de renoncer à un contrat nouvellement souscrit lorsque la garantie proposée est déjà couverte par un précédent contrat. Pour vous protéger contre la « multiassurance », vous disposerez d'un droit de renonciation, sans frais et sans pénalités, dans les 14 jours suivant votre signature.
Cette mesure concerne tout particulièrement les assurances dites « affinitaires », souscrites (plus ou moins en toute connaissance de cause) en complément de l'achat d'un bien ou d'un service : garantie contre le vol ou la casse du téléphone mobile, extension de garantie pour un appareil électroménager, assurance annulation d'un voyage, etc. Or, dans bon nombre de cas, la couverture souscrite est déjà garantie par un autre contrat d'assurance, par exemple, dans votre MRH, multirisque habitation qui couvre bien au-delà du seul logement. Ou par votre carte bancaire haut de gamme, type Visa Premier, qui inclut notamment une assurance annulation pour les voyages.

la fin de l'obsolescence programmée

Est-ce bientôt la fin de l'obsolescence programmée ? Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs soupçonnent les industriels de concevoir des produits plus fragiles et difficilement réparables qui nous obligent à les jeter dès qu'ils ne marchent plus (pour en acheter de nouveaux) plutôt que de les faire réparer, faute de pièces détachées disponibles...

Après la parution du décret d'application de la loi, les vendeurs seront tenus d'informer les consommateurs sur l'existence et la durée de disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation du produit, sous peine d'une forte amende (15 000 € pour une personne morale ; article L. 111-3 nouveau du code de la consommation). Avant achat, le client devra connaître soit la période pendant laquelle ces pièces sont commercialisées (par exemple, deux ans), soit la date jusqu'à laquelle elles sont disponibles (par exemple, jusqu'au 1er janvier 2018). Cette information devra être confirmée après l'achat par écrit, sans doute sur la notice ou le mode d'emploi.

Une façon à peine détournée pour le gouvernement de lutter contre l'obsolescence programmée en incitant les fabricants à élaborer des produits plus solides et plus fiables, tout en favorisant le recours à la réparation. La faculté de pouvoir faire réparer un produit deviendra ainsi un critère d'achat au même titre que le prix ou ses caractéristiques...

Garantie légale : 2 ans

Autre disposition qui devrait indirectement renforcer la solidité des produits, en particulier l'électroménager et le high-tech, la « nouvelle » garantie légale de conformité. Aujourd'hui, les produits neufs achetés chez les professionnels sont automatiquement garantis deux ans par la loi. C'est la garantie légale de conformité (article L. 211-7 du code de la consommation). Mais, après les six premiers mois d'utilisation, si le lave-linge ou le téléphone ne fonctionnent plus ou mal, c'est à vous de démontrer qu'il existe un défaut, ce qui n'est pas toujours simple... Ce délai a été allongé et passe à deux ans. La présomption du défaut vaudra pendant toute la durée de la garantie légale. En clair, à compter de 2016, ce sera au constructeur (ou au vendeur) de démontrer que l'acheteur a mal utilisé l'appareil si celui-ci tombe en panne durant les deux années qui suivent l'achat. L'extension de garantie, vendue assez chère par les professionnels, deviendra de ce fait inutile durant les 24 premiers mois.