Nouvelles du CD44 des Médecins

LOM-Lettre septembre octobre 2019

Modification de la législation sur les sites distincts 

exercice individuel, société d’exercice libéral et société civile professionnelle


Le Décret n°2019-511 du 23 mai 2019 modifie les dispositions des articles R.4113-23, R.4113-74 et R.4127-85 du Code de la Santé Publique concernant respectivement la possibilité pour une société d’exercice libéral, une société civile professionnelle, un médecin d’exercer leur activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de leur résidence professionnelle habituelle. Il ne s’agit plus d’un régime d’autorisation mais d’un régime déclaratif avec droit d’opposition dans un délai de 2 mois.


Ainsi, depuis le 26 mai 2019, les médecins désirant exercer sur un nouveau site n’ont plus à déposer au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins une demande d’autorisation mais doivent effectuer une déclaration préalable d’ouverture (formulaires disponibles sur notre site).


Nous attirons votre attention sur le fait que le médecin doit adresser, au plus tard 2 mois avant la date prévisionnelle de début d’activité, sa déclaration et toutes informations utiles à son examen au Conseil Départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée. Le Conseil accuse réception de cette déclaration.


Si cette demande est incomplète (informations ou pièces manquantes), le délai de 2 mois ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception de l’ensemble des informations ou pièces.


Le Conseil doit s’assurer :

  • que l’activité envisagée sur le site répond aux obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et,
  • qu’elle ne contrevient pas à des dispositions législatives ou réglementaires.


Les ouvertures de sites seront désormais autorisées implicitement du fait de l’absence d’opposition du Conseil Départemental dans le délai de 2 mois qui suit la déclaration.


EN BREF, si vous souhaitez exercer sur un nouveau site (en individuel, en SEL ou SCP) :


  • vous devez nous adresser une déclaration préalable (formulaires disponibles sur notre site)
  • cette activité ne pourra débuter que lorsque le délai de 2 mois à compter de la réception de votre déclaration par le Conseil sera écoulé.



Elodie AVERTY

La Prophylaxie Pré-Exposition au VIH : PrEP VIH

La Prophylaxie de Pré-Exposition au VIH ou PrEP est un outil complémentaire de la stratégie de prévention du VIH, qui permet de proposer à une personne qui n’est pas infectée par le VIH, qui n’utilise pas systématiquement le préservatif lors de ses rapports sexuels et qui est à haut risque de contracter le VIH, un médicament actif contre ce virus afin d’éviter la contamination.

Il s’agit d’un outil supplémentaire pour les personnes qui ressentent ce besoin d’augmenter leur protection contre le VIH lequel est encore découvert chez près de 6500 personnes par an en France (180 en Pays de la Loire en 2017).

En France, l’AMM dans la PrEP a été octroyée au ténofovir disoproxil/emtricitabine (TRUVADA® et ses génériques) le 1er Mars 2017, en prophylaxie pré-exposition pour réduire le risque d’infection à VIH (pour rappel, ce médicament est utilisé pour le traitement des adultes infectés par le VIH).

La demande est très forte en France (plus de 10 000 personnes en bénéficient en 2019) et dans notre département également.

Démarrer une PrEP nécessite une consultation médicale qui permet d’évaluer le niveau de risque de contracter le VIH et les éventuelles contre-indications à la prescription du médicament, d’effectuer un dépistage de l’infection par le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles (IST), mais aussi d’informer sur les effets indésirables et l’importance de l’observance et du suivi médical. Le ténofovir disoproxil/emtricitabine peut entraîner des effets indésirables peu graves mais est également associé à des risques de toxicité notamment rénale, d’où l’importance de la surveillance de la fonction rénale et de toute prise de substance ou de médicament néphrotoxique (AINS et Ibuprofène notamment).

L’efficacité est maximale uniquement si le schéma de prise est strictement respecté. La prise est possible de manière quotidienne (1 cp par jour), ou discontinue (en amont et suite au risque), schéma validé uniquement pour les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes et non infectés par le virus de l’hépatite B. Seul un médecin expérimenté dans la prise en charge de l’infection par le VIH, exerçant à l’hôpital ou dans un centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic des IST (CeGIDD) peut faire la première prescription de la PrEP.

Le renouvellement de l’ordonnance peut être réalisé par tout médecin, en ville ou à l’hôpital, dans le cadre d’un suivi trimestriel (statut VIH, IST, créatinine, grossesse et effets indésirables). La prescription doit être refaite chaque année à l’hôpital ou en CeGIDD. TRUVADA® Générique (ténofovir disoproxil / emtricitabine) est le seul médicament autorisé en France pour la PrEP, il est remboursable à 100 % par la Sécurité sociale pour les personnes > 15 ans à haut risque de contracter le VIH.

Le préservatif reste recommandé chez ceux qui utilisent la PrEP. La PrEP réduit le risque d’infection par le VIH mais ne l’élimine pas et, à la différence du préservatif, ne prévient pas les autres IST telles que : l’hépatite B, la syphilis, la gonococcie, les infections à chlamydiae, l'herpès génital, le papillomavirus..; il prévient aussi la survenue d’une grossesse non désirée. Par ailleurs, la PrEP ne prévient pas les autres infections transmissibles par le sang comme l’hépatite C.

Dr Bénédicte Bonnet / CHU Nantes



Pour plus d’informations :

  • CeGIDD, Centre Gratuit d’Information, de Dépistage et de Diagnostic des IST ; Unité CeRRIse : CHU Hotel Dieu, Bâtiment le Tourville, 5 rue du Pr. Yves Boquien, 44000 Nantes, Tél. : 02 53 48 29 35 / 02 40 08 31 19
  • Un kit d’information destiné aux prescripteurs et aux utilisateurs de TRUVADA® dans la PrEP est disponible sur www.ansm.sante.fr.
  • Ensemble des informations validées sur le site de l’ANSM: www.truvadaprep.fr
  • COREVIH (Coordination régionale de lutte contre le VIH) www.corevih-pdl.fr onglet PrEP
  • Les sites dédiés créés par Santé publique France, AIDES, Act-Up, etc.


Une adresse mail est à disposition des professionnels de santé pour toute question sur les IST: ist.vaccin.voyage@chu-nantes.fr

PARCOURS « SANTÉ PROTÉGÉE » pour les enfants et adolescents concernés par une mesure de protection : ils ont besoin de nous

Expérimentation dans le cadre des dispositions de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, Arrêté du 3 juin 2019 du Ministère des solidarités et de la santé.


S'adressant à tout mineur de Loire-Atlantique concerné par une mesure de protection administrative ou judiciaire à domicile ou confié.


Cette expérimentation nécessite des médecins généralistes ou pédiatres volontaires formés, avec actualisation annuelle, pour prévenir, soigner, et structurer un suivi médical régulier, s’assurer que les soins et suivis spécialisées préconisés soient effectués, et permettre une prise en charge précoce de toute pathologie ou situation de handicap.

Pour plus d'information téléchargez le fichier ParcoursSantéProtégée ci-après

Lettre de l'Observatoire régional de la santé - n° 113 - 17 septembre 2019 - Diagnostics santé 2019

Les diagnostics santé 2019 sont disponibles pour les 5 départements et pour les 28 territoires d'animation définis par l'Agence régionale de santé.
Chaque document de 8 pages présente plus de 200 indicateurs, sélectionnés et produits par l'ARS et l’ORS Pays de la Loire. Ils concernent la démographie, l'environnement social et physique, et l'état de santé.

Cotisation ADSPL, cela n'est pas une Fake News

Les employeurs relevant des professions libérales doivent s’acquitter d’une nouvelle contribution, en vertu de l'accord interprofessionnel du 28 septembre 2012 et de son avenant du 31 janvier 2017 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme et plus particulièrement, des textes réglementaires qui en découlent. Cette contribution a été rendue obligatoire par un arrêté du 28 décembre 2017 paru au Journal Officiel le 30 décembre 2017 modifié par l’arrêté du 5 janvier 2018.

La cotisation réclamée par l’Association du Dialogue Social et du paritarisme dans le secteur des Professions Libérales (ADSPL) est prévue par la réglementation, pour toutes les entreprises libérales composées de un à dix salariés. Il ne s’agit pas d’une « arnaque » comme ont pu le penser nombre de praticiens qui essuient les assauts d’officines intervenant notamment dans le domaine de l’accessibilité ou de la conformité au RGPD.

Cette cotisation conventionnelle au taux de 0,04 % est assise sur la masse salariale annuelle brute, et s’élève en moyenne à hauteur de 9 € par an par salarié.

La contribution demandée a pour but de financer des commissions paritaires régionales de professions libérales qui ont vocation à renforcer le dialogue social. Les employeurs libéraux et leurs salariés vont pouvoir bénéficier d'une structure d'appui et de soutien, pilotée par leurs pairs, pour répondre à leurs besoins sur le dialogue social, notamment sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables (emploi, formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle, etc.) à l'aune des spécificités de chaque région.

Les médecins concernés doivent donc bien s’acquitter de cette cotisation.

Les avenants conventionnels sur les CPTS et les assistants approuvés

L’arrêté approuvant l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) a été publié au Journal officiel. Objectif principal : définir un cadre pérenne d’accompagnement et de financement des CPTS. Concrètement, chaque CPTS ayant un projet de santé validé par l’ARS et souhaitant bénéficier du cadre de financement devra signer un contrat tripartite de 5 ans avec l’Assurance maladie et l’ARS. Ce contrat regroupe deux niveaux de missions.

  • Trois missions obligatoires, dites socles, qui doivent être déployées dans les deux ans suivant la signature du contrat : amélioration de l'accès aux soins, organisation de parcours pluri-professionnels autour du patient, développement des actions territoriales de prévention ;
  • Deux missions complémentaires et optionnelles : développement de la qualité et de la pertinence des soins et accompagnement des professionnels de santé.
Le contenu des missions est détaillé dans l’arrêté.

L’avenant numéro 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie a également été publié. Il détaille les missions et le profil de l’assistant médical, ainsi que les critères d’éligibilité à l’aide à l’embauche d’un assistant.

« Préserver sa réputation numérique », le guide pratique

Guide publié par le Cnom : «Préserver sa réputation numérique».
L’objectif : accompagner les médecins dans leur exercice quotidien, en leur apportant un service de proximité, en répondant à leurs questions sur leur e-réputation et en lesassistant concrètement dans la gestion de celle-ci.
Le guide est accompagné d’un tutoriel interactif.

Lettre de l'Observatoire régional de la santé - n° 114 - 3 octobre 2019

Statut pondéral, activité physique, pratique sportive dans les Pays de la Loire. Résultats du Baromètre de Santé publique France 2017

«Journée régionale de la Télémédecine 2019 : Améliorer l’accès aux soins en EHPAD »

Mardi 5 novembre 2019 de 9h15 à 16h30

Au Parc Terra Botanica

Route d’Epinard,

49000 ANGERS

Nos futurs confrères ont besoin de nous !

Si vous avez un peu de temps n'oubliez pas de vous connecter à notre site pour remplir les questionnaires de thèses de nos futurs confrères en fin de cursus et ainsi minimiser le stress de cette préparation avant de prêter le serment d'Hippocrate. Merci pour eux.

Questionnaires de thèses

Association des médecins retraités

AMRV44

Section de Loire Atlantique de l'association régionale des médecins retraités et des veufs et veuves des médecins des pays de Loire, membre de la FARA-CARMF