Alert'Social

Infos sociales - Juillet 2013

Brèves

Rupture conventionnelle :
-Il n'y a plus de délai à respecter entre le jour de l'entretien avec le salarié et la signature de la rupture conventionnelle, les deux peuvent être concomittants.
- Une rupture conventionnelle peut être conclue même s'il existe un conflit entre le salarié et l'employeur.

Attention : la jurisprudence en terme de rupture conventionnelle n'étant pas encore très fournie, il faut rester prudent et attendre d'autres décisions allant dans ce sens.

Paiement d'une amende en cas d'excès de vitesse avec une voiture de service/fonction :
L'employeur, titulaire de la carte grise, n'est pas redevable de l'amende s'il peut prouver que c'est l'un de ses salariés qui conduisait le véhicule au moment de l'excès de vitesse. Il en va de même lors d'une infraction sur le stationnement ou sur l'acquittement des péages.

Retour de congé parental :
Un salarié de retour de congé parental d'éducation doit retrouver son poste initial si celui-ci est toujours disponible. L'employeur ne peut pas lui proposer un autre poste.




Loi de sécurisation de l'emploi : les principales mesures

Forfaits jours et convention collective SYNTEC

Et chez Viadeo ?

Mise en place de l'astreinte :
Un accord a été signé avec les représentants du personnel mettant en place l'astreinte pour l'équipe Opérations à compter du 1er juillet 2013.
Document unique de prévention des risques :
Ce document permet de recenser les risques comme le risque incendie, le risque physique (posture de travail, travail sur écran...) etc... . Une fois ces risques recensés, un plan d'actions a été décidé en collaboration avec les réprésentants du personnel afin de limiter ces risques. Ce document est consultable sur le réseau :-)
Elections des membres du CHSCT :
Les élections sont prévues pour le mois d'août.
Elections des représentants du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel) :
Coming soon :-)